Vous êtes propriétaire ou professionnel et vous vous interrogez sur la carte gestion locative et son rôle important dans la profession d'agent immobilier ? Ce guide pratique fait le point sur cette carte professionnelle obligatoire pour exercer la gestion locative, depuis ses conditions d'obtention jusqu'aux activités qu'elle autorise. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour comprendre cette obligation légale et ses implications concrètes dans le cadre d'une activité immobilière réglementée.
La carte G : définition et importance dans la gestion locative
La carte G, aussi appelée carte de gestion locative, est une carte professionnelle obligatoire pour les agents immobiliers exerçant des activités de gestion locative. Elle découle des dispositions légales de la carte G est régie par la loi Hoguet de 1970, complétée par la loi ALUR de 2014.
Elle protège les propriétaires bailleurs et les locataires en garantissant la compétence des professionnels. De ce fait, elle impose à l'agent immobilier des obligations déontologiques claires et lui permet d'assurer des missions encadrées par la loi. Sa validité triennale renforce l'exigence de mise à jour des connaissances professionnelles.
Conditions et démarches pour obtenir la carte de gestion locative
Aptitudes professionnelles et formation requises
Les candidats doivent justifier de leurs compétences via un diplôme (BTS/DUT en gestion immobilière, licence en droit ou économie) ou une expérience professionnelle de 10 ans non-cadre ou 4 ans cadre. Ces prérequis garantissent l’aptitude à exercer la gestion locative.
Bon à savoir : la loi ALUR exige 42 heures de formation continue tous les trois ans pour les titulaires de la carte G, dont 4 heures dédiées à la déontologie. Là encore, ce dispositif assure une actualisation régulière des connaissances professionnelles liées à la gestion immobilière.
| Critère | Carte G (Gestion locative) | Carte T (Transaction) | Carte S (Syndic) |
|---|---|---|---|
| Activités autorisées | Gestion locative, perception des loyers et charges via un mandat écrit | Transactions immobilières (achat/vente) et recherche de locataires | Administration de copropriétés |
| Formation ou expérience exigée | BTS/DUT immobilier, licence ou 10 ans d'expérience (4 ans en cadre) | BTS/DUT immobilier, licence ou 10 ans d'expérience (4 ans en cadre) | Diplôme spécifique ou 10 ans d'expérience |
| Garantie financière | Pas de montant minimum précisé | Pas de montant minimum précisé | Obligatoire (minimum 110 000 €) |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Compte séquestre | Obligatoire pour gérer les fonds | Obligatoire pour les transactions | Obligatoire pour les fonds de copropriété |
| Document contractuel requis | Mandat écrit détaillant les missions | Pas de mandat écrit obligatoire | Règles spécifiques définies par la loi |
| Validité et renouvellement | 3 ans + formation continue (42h sur 3 ans) | 3 ans + formation continue (42h sur 3 ans) | 3 ans + obligations similaires |
Constitution du dossier et procédure administrative
Le dossier inclut un extrait de casier judiciaire vierge, une attestation d'assurance RCP et une garantie financière. Ces documents attestent de la fiabilité du candidat et de son aptitude à exercer légalement la gestion locative.
Les documents à fournir pour obtenir une carte gestion locative incluent :
- Remplir le formulaire CERFA n°15312*01 pour une première demande ou renouvellement
- Prouver ses aptitudes professionnelles (diplôme niveau bac+3, DUT/BTS en gestion immobilière ou expérience professionnelle)
- Présenter un extrait de casier judiciaire vierge (bulletin n°2) datant de moins de 3 mois
- Fournir une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Inclure une attestation de garantie financière d'au moins 110 000 €
- Joindre l'extrait K ou Kbis de moins d'un mois pour les sociétés
- Transmettre une copie de sa pièce d'identité
- Présenter le justificatif de formation continue (42h sur 3 ans) lors d'un renouvellement
- Joindre un chèque de 160 € pour une première demande ou 130 € pour un renouvellement
- Intégrer un mandat écrit détaillant l'étendue des missions de gestion locative
- Indiquer l'adhésion à une caisse de garantie financière dans le mandat
- Inclure le justificatif d'immatriculation au RNE et RCS pour les renouvellements
Ces exigences renforcent la professionnalité des acteurs de la gestion locative et assurent une meilleure protection des propriétaires bailleurs.
Ah oui, on allait presque oublier : la demande s’effectue auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) via un dépôt physique ou numérique. L’instruction d’un dossier complet prend 15 jours en moyenne. En cas d’incomplétude, le demandeur dispose de 2 mois pour régulariser sa situation.
Coût et validité de la carte professionnelle
La première demande coûte 160 € et le renouvellement 130 €. Ces frais, fixés au niveau national, peuvent varier légèrement selon les CCI pour certaines prestations annexes.
Valable 3 ans depuis la loi ALUR, la carte G nécessite un renouvellement anticipé 2 mois avant son expiration. Un retard dans les démarches interrompt l’exercice légal de la gestion locative jusqu’à régularisation.
Le périmètre d'action de la carte G
2 grands types de missions
Gestion des biens immobiliers et mandats
La carte G autorise la gestion locative de biens immobiliers via la conclusion de mandats écrits avec les propriétaires bailleurs. Cette activité peut être nationale, régionale ou ciblée sur une ville. Par exemple, Welfare gestion déploie son offre de gestion locative sur Lille et ses environs. Les titulaires d’une carte G comme nous peuvent rechercher des locataires et assurer la gestion quotidienne des propriétés.
Le mandat de gestion locative constitue le fondement contractuel de la collaboration entre le propriétaire et l'agence immobilière. Pour en savoir plus, consultez ce guide détaillé. Profitez en pour vous renseigner sur les clauses importantes d'un mandat de gestion locative pour mieux comprendre son fonctionnement.
Perception des loyers et gestion financière
Les détenteurs de la carte G peuvent encaisser les loyers, charges et cautionnements au nom des propriétaires bailleurs dans le cadre de mandats écrits.
| Critère | Carte G (Gestion locative) | Carte T (Transaction) | Carte S (Syndic) |
|---|---|---|---|
| Activités autorisées | Gestion locative, perception des loyers et charges via un mandat écrit | Transactions immobilières (achat/vente) et recherche de locataires | Administration de copropriétés |
| Formation ou expérience exigée | BTS/DUT immobilier, licence ou 10 ans d'expérience (4 ans en cadre) | BTS/DUT immobilier, licence ou 10 ans d'expérience (4 ans en cadre) | Diplôme spécifique ou 10 ans d'expérience |
| Garantie financière | Pas de montant minimum précisé | Pas de montant minimum précisé | Obligatoire (minimum 110 000 €) |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
Le cadre légal et les obligations liées à la carte de gestion locative
Lois Hoguet et ALUR : fondements juridiques
La loi Hoguet de 1970 a institué la carte professionnelle obligatoire pour les agents immobiliers. Elle est définie par le décret n°72-678 de 1972. Elle encadre les activités de gestion locative en France.
- La loi ALUR de 2014 a réduit à 3 ans la validité de la carte G
- Elle impose 42 heures de formation continue tous les 3 ans pour renouveler la carte
- 4 heures de cette formation portent obligatoirement sur la déontologie et la non-discrimination
- Elle exige de suivre des formations dispensées par des organismes enregistrés
- Le code de déontologie des professionnels a été renforcé avec l'article 45 de la loi ALUR
- La garantie financière minimale est fixée à 110 000 € pour la gestion locative
- Les sanctions pénales en cas de manquement sont alourdies (7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement)
- L’obligation de vigilance renforcée sur les identités des parties prenantes des transactions
La loi Hoguet et ses évolutions ont transformé la profession. Les gestionnaires locatifs doivent maintenant justifier d'une formation continue, respecter des normes déontologiques strictes et assurer une meilleure protection des fonds des propriétaires bailleurs.
Obligations déontologiques du titulaire
Les titulaires de la carte G doivent respecter un code de déontologie strict. La transparence sur les honoraires, l'information des clients et la loyauté dans les relations professionnelles sont des obligations incontournables. Pour en savoir plus, consultez ce guide juridique qui aborde les recours en cas de manquement d’un gestionnaire, en lien avec les obligations déontologiques de la carte G.
L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour couvrir les erreurs professionnelles. La garantie financière protège les fonds des propriétaires bailleurs contre les risques liés à la gestion locative. Ces protections renforcent la sécurité juridique du secteur.
Obtenir votre carte de gestion locative valide votre expertise et vous permet de gérer des biens immobiliers en toute légalité. Préparez votre dossier CCI dès maintenant : vos qualifications ou expérience, assurance et formation continue sont les clés d'une activité sereine. Anticiper ces démarches, c'est investir dans une carrière sécurisée au cœur du métier de la gestion locative.